Humanisme-Ecologie-République

Pinterville, le 19 03 2015

Mesdames, Messieurs les parlementaires, Députés ou Sénateurs,

Le projet de loi de santé 2015 présenté par Madame Marisol Touraine actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, fait la quasi-unanimité des professionnels de santé contre lui. 

Les mouvements et manifestations des médecins, internes partout en France se multiplient et la réussite de la manifestation nationale le 15 mars à Paris avec plus de 50 000 manifestants en est une preuve significative.

De plus la volonté Madame la Ministre de faire adopter son texte au moyen d’une procédure accélérée malgré la démonstration de refus de dizaines de milliers de soignants réunis en est la preuve cruelle.

La loi de santé doit répondre à une exigence constitutionnelle de donner les meilleures chances pour préserver la santé des citoyens.

Qu’en est-il à ce jour ?

Alors que l’espérance de vie des Français baisse à nouveau régulièrement je constate : 

• Que la protection universelle de la santé serait substituée par la mutuelle obligatoire qui permettrait des « remboursements différenciés » selon le niveau des cotisations –  aboutissant à des sur-complémentaires pour les riches pour une loi qui affiche l’égalité – et l’assurance privée choisie parmi les plus de 600 qui existent.

• Que le « libre choix du médecin » ne serait plus libre justement, fléché par la complémentaire du réseau fermé autorisé dès que les mutuelles seront autorisées à rembourser plus de 50 % des frais engagés par les patients.

Alors que ce libre choix est encore inscrit dans le code de santé publique, j’observe :

• Que le médecin ne pourra plus respecter le serment d’Hippocrate et l’arrêt Mercier qui stipulent de donner aux malades les meilleurs soins en fonction des données actuelles de la science.

Or le contrôle bureaucratique et non médical des protocoles de traitement par les ARS (cf. décret du 26 février 2015) n’autorisera plus le médecin à prescrire en fonction de sa conscience et de ses connaissances mais bien en fonction de ce que l’administration lui autorisera.

Ceci n’est en rien une vue de l’esprit, ce fonctionnement est expérimenté en cancérologie dans le cadre des plans cancer et généralisé depuis 2010 avec des résultats catastrophiques tant sur le plan humain et médical.

• Que le tiers payant obligatoire et la facilitation de l’accès aux données du patient bafouent les règles de droit concernant la confidentialité des données personnelles. Alors que le CV anonyme est promu, l’état décide de faciliter l’accès aux données personnelles des patients. Il bafoue ainsi le secret médical base de la confiance médecin-malade depuis des millénaires.

• Que l’imposition des traitements par les ARS bafoue l’intégrité physique et psychologique des patients

• Qu’aucun objectif en termes de rallongement de l’espérance de vie ou de survie des patients n’est prévu dans les textes.

• Que les diagnostics génétiques obligatoires et ruineux n’amènent pas de survie meilleure des patientes atteintes de cancer du sein – doc Les cancers en France en 2013, comparatif des cancers du sein – ce malgré les innombrables promesses et qu’ils contribuent à aggraver le déficit de la sécurité sociale.

• Que la recherche est financée par l’hôpital, à travers les traitements selon  les procédures attachées aux prescriptions de molécules « dites innovantes », au lieu d’être financée par les très larges profits des laboratoires – Cf. Sanofi est aujourd’hui devant TOTAL en bourse –.

Pour mémoire, le coût global de l’utilisation de ces molécules « dites innovantes » dépasse 2 milliards par an, alors que des traitements existent et sont possibles avec des médicaments aujourd’hui dans le domaine public, d’un coût très nettement inférieur,  qui ne sont pas proposés aux patients posant par là même la question du consentement éclairé  et du respect du code de Nuremberg en matière d’essais sur la personne humaine.

• Que la loi privilégie la recherche au détriment de la santé – plan cancer co-validé par le ministère de la recherche et de la santé –, aussi je m’interroge sur l’éthique de telles procédures qui privilégient une hypothétique meilleure santé future en sacrifiant les soins actuels.

Par ailleurs, je ne trouve dans ce projet de loi aucune mesure pour améliorer un domaine qui touche de plein fouet les plus défavorisés de nos concitoyens et pour lequel il y a dans notre pays une carence faute d’argent : l’optique et le dentaire !

Comment comprendre que l’on impose des molécules possiblement innovantes à 5000 euros la semaine, alors que des traitements moins onéreux existent et permettraient des économies substantielles susceptibles  de régler une question de justice et d’équité sociale dans le domaine sanitaire. Le droit aux soins élémentaires est, faut-il le rappeler, un droit constitutionnel.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, Députés ou Sénateurs, vous allez être amenés à amender, discuter, voire voter cette loi. Cette missive a pour but d’attirer votre attention sur ce que de simples citoyens, que vous représentez, souhaitent. 

Il est temps, selon eux, de reposer au fond la question d’une politique de santé qui ne soigne plus très bien – voir rend malade –, qui coûte de plus en plus cher et qui trop souvent fait fi des libertés individuelles des citoyens-patients.

Ce projet de loi que vous propose de voter Marisol Touraine est liberticide car il impose l’autoritarisme de l’administration à tous les niveaux de décisions – installation des médecins, des structures de soins etc. –  il casse la relation médecin malade, la liberté de soigner et la liberté d’être soigné.

Il est une porte ouverte à l’exclusion des grands malades ou des malades chroniques, à la sélection des traitements en fonction du coût de la maladie du patient, il constitue une voie diabolique vers l’euthanasie passive des malades « coûteux » pour le système.

A ce jour, Madame la Ministre ne daigne recevoir que les groupes qui sont favorables à son projet, renvoyant les opposants à l’administration, qui de son côté contente poliment d’écouter sans  rien entendre quelque soient les  arguments avancés.

Ce projet de loi que vous propose de voter Marisol Touraine est inacceptable et sa constitutionnalité doit être examinée !

Loin de rapprocher les Français de leur représentation parlementaire ce projet de loi, son esprit, s’il devait être voté en l’état ne fera que les en éloigner encore un peu plus alors même que des solutions existent pour permettre une large expression des citoyens sur une question qui les concernent tous très directement.

L’ouverture d’une procédure de débat public ou la convocation d’un Grenelle de la Santé préalablement  au vote du parlement, pourraient judicieusement remplacer cette démocratie « à coup de marteau » que veut nous imposer la Ministre Touraine.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de porter, en tant que représentant élu de la République,  mon opposition totale à ce projet de loi liberticide, ainsi que celle de mes amis adhérents d’Humanisme-Ecologie-République.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire Mesdames, Messieurs les parlementaires, Députés ou Sénateurs, à l’expression de ma considération distinguée.

 Bernard FRAU

Délégué Général