Santé: Lettre ouverte de l'UFML à représentation nationale.

Edito

Nous avons à maintes reprises relayé sur ce blog ce que nous pensions de l'attitude du Ministère de la Santé, de sa Ministre et de la Haute administration du service publique de santé. Rien dans nos reproches ne relevait d'une idéologie partisane quelconque mais s'appuyait sur des faits précis incontestables. La longue bataille pour le maintien du Service d'Oncologie Pédiatrique de l'Hôpital Poincaré à Garches nous a permis de vérifier "in situ" ce qui a motivé nos reproches non pas aux acteurs en place dans le service mais en direction des responsables de l'APHP de l'ARS et de la Ministre et de ses services. Déjà, avant même le projet de loi, l'arbitraire, le refus du double choix thérapeutique et de la liberté hippocratique des médecins ont provoqué la colère de Parents d'enfants cancéreux contraints à la grève de la faim sans que cela n'émeuve ces "Gens", en principe au service du Peuple, qui drapés d'arrogance et de mépris ont préféré envoyer les forces de police contre des parents et des enfants en détresse plutôt que de dialoguer.

Alors que se passera-t-il demain si le projet de la Ministre Touraine devait trouver grâce auprès d'une représentation nationale prisonnière d'impératifs économiques et gestionnaires dont ils feraient une priorité face à l'impérieuse nécessité d'assurer aux Français Liberté, Egalité, Fraternité et Solidarité?

Bien sûr la Ministre les Médias et ses relais administratifs vont tenter d'opposer la population et les médecins en grève. Bien sûr ils vont le faire mais nous leur poserons la question: que reste-t-il à faire quand les interlocuteurs pratiquent la manipulation le refus de débattre et de faire bouger les lignes?.

Qui dans ce Pays détient la souveraineté? Nous répondons les Français et non une caste autoproclamée experte pour décider à leur place.

Nous ne voulons pas être confrontés demain à une médecine administrative, déshumanisée, inégalitaire expéditive et mécanisée. C'est à nous de décider!

Aussi, que l'on vienne pas nous manipuler, si demain il doit y avoir conflit,dur Marisol Touraine en portera seule la responsabilité pleine et entière.

Nous vous invitons à partager cet édito et la lettre ouverte de Jérôme Marty, le plus largement: en direction de vos amis, de vos voisins, de vos collègues de travail et de vos élus. Il faut absolument que le débat s'engage et qu'une large mobilisation s'organise. Nous comptons sur vous.

Bernard FRAU

Délégué général Humanisme-Ecologie-République

"Lettre UFML"

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Maires,

Vous avez été élus au suffrage universel ou par les grands électeurs, quelle que soit votre fonction, vous représentez vos concitoyens. Issus de la république, vous êtes garants de son fonctionnement, de sa protection et responsable de la cohésion sociale.

C’est à ce titre que l’UFML s’adresse à vous.

Il est des moments de rupture, dans une nation, où les choix politiques peuvent amener un bouleversement du modèle sociétal jusque-là établi. Des moments où tous les représentants du peuple se doivent de se prononcer en leur âme et conscience, face au possible changement. Le projet de loi de santé, porté par Mme Marisol Touraine, ministre de la Santé et des affaires sociales, est de ces moments.

Le projet de loi de santé propose de transformer notre modèle sanitaire fondé sur la liberté et l’indépendance de ses médecins, dans le respect de l’obligation de moyen, et d’une pratique s’appuyant sur les dernières données acquises de la science et du code de déontologie, par une médecine d’état, ou la puissance publique décide de tout :

• L’article L. 1411-1 (CSP) : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. » Le projet de Loi précise : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. ». Auparavant le texte précisait : «L'évaluation de cette politique relève de la responsabilité de l'État.»

Le projet de loi santé élabore une étatisation du soin, ou les ARS, relais de l’État construisent le système sanitaire, où les médecins dépendent des orientations du financeur, également organisateur des pratiques et des soins :

• Art. L. 1411-2. : « Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé… Ils poursuivent les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. »

Faut-il vous rappeler que l’indépendance de vos médecins et leur liberté de pratique sont garantes de la protection des droits les plus élémentaires de vos concitoyens à bénéficier de la médecine et des soins dont leur état relève ?

Assujettir le médecin, prescripteur en acte comme en traitement, au financeur, au sein du tiers payant généralisé ouvre grand la porte aux dérives les plus dangereuses, dans un contexte économique difficile et au sein d’une enveloppe contrainte assortie d’un ONDAM prévu régulièrement dégressif.

Donner priorité à l’intérêt économique sur l’intérêt sanitaire, c’est construire une médecine où l’intérêt collectif prime sur l’intérêt individuel, alors même que tout doit être fait pour que l’intérêt de chacun prime sur l’intérêt collectif.

Le projet de loi de santé fait pourtant ce choix, et lie l’art médical aux décisions politiques du moment.

Le secret médical, pilier de l’éthique médicale, se voit effondré par la création d’un Dossier médical national partagé aux données médicales et administratives sous contrôle de l’assurance maladie.

Le patient n’est plus propriétaire de son histoire au sein d’un modèle où son accord est seul présent au départ du transfert de ses données et jamais plus à chaque étape de leur utilisation par telle ou telle équipe.

À la menace d’une médecine assujettie à d’autres intérêts que le soin, s’ajoute donc celle de la fin du secret médical dans son modèle hippocratique que l’accès de sociétés financières privées aux données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) renforce de manière dramatique.

Le projet de loi santé modifie le modèle hospitalier Français.

Il lie les établissements public ou privé aux décisions des ARS en matière d’implantation, de fermeture, de regroupement, d’organisation des services et des équipes hospitalières.

Il crée un service public hospitalier auquel peuvent prétendre les seuls établissements hospitaliers dont tous les médecins exercent en Secteur 1, et de fait, menace l’existence même de pans entiers de la pratique médicale qui participent à l’excellence de la médecine française du fait de l’existence d’honoraires complémentaires, face au déremboursement organisé par des années de blocage tarifaire.

Le projet de loi santé change définitivement le modèle hospitalier français fondé sur l’existence de deux secteurs d’hospitalisations pour un modèle unique, du fait de l’impossibilité organisée pour les cliniques privées de participer au service public hospitalier.

C’est pour le patient la fin du libre choix de son secteur d’hospitalisation.

Médecine assujettie à l’État et au financeur organisateur du soin, atteinte au secret médical, mise sous tutelle administrative, financière et médicale des hôpitaux, perte du libre choix de son secteur d’hospitalisation, le projet de loi santé est, de fait, un projet de loi de rupture sociétale.

Il entraîne donc votre responsabilité et nécessite votre plus grande attention afin de vous prononcer en conscience devant vos concitoyens.

C’est pour cela que, dans le courant des mois de décembre et de janvier l’UFML vous demandera de vous prononcer par écrit et de façon publique pour ou contre la loi de santé.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.

Jérôme Marty Président de l’UFML